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Description:
Après cette formation, les participants disposent des connaissances nécessaires afin de pouvoir manier adéquatement les outils légaux mis à disposition pour recourir à la saisie et à la confiscation d’avantages patrimoniaux d’origine criminelle.
1er jour : Apporter les connaissances de base indispensables relatives à la saisie et à la confiscation pénales d’avoirs patrimoniaux tirés d’une infraction.
2eme jour : Approfondir des questions spécifiques en matière de saisie et de confiscation.
Lors de cette formation, les compétences en « Droit pénal, droit de procédure pénale et criminologie » sont (davantage) développées.
Target audience:
Open to judges and prosecutors
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Pre-seminar:
Registration Form
Participant Registration Data
Practical Information
Terms and Conditions of Participation
Post seminar:
Expense Claim Form
Private Car Travel Reimbursement Claim
Application Process:
All applications through the host.
Number of places:
Austria (1) – Bulgaria (1) - Czech Republic (1) – Germany (1) – ERA (1) - Spain-CEJ (1) – France (1) – Portugal (1) – Romania (1) – Slovenia (1)
Deadline for application:
26 January 2018
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