Royaume Uni : Ecosse
Le Comité des Etudes Judiciaires
Le droit écossais a ses origines dans le système de droit civil européen, mais a développéprogressivement des similarités avec le système anglais de droit commun. Ainsi, les avocats de droit comparé classent les lois écossaises comme un système mixte.
Le Comité des études judiciaires (JSC) a été créé en 1997 et est un organisme national de formation judiciaire en Ecosse. Le Lord President est responsable de tous les éléments de la formation des juges incluant les Senators (juges de la Court of Session et High Court of Justiciary), les Sheriffs (qui traitent de la majorité des affaires civiles et pénales en Ecosse et siègent seuls à la cour des Sheriffs à
travers le pays), les Stipendiary Magistrates (avocats légalement qualifiés qui siègent seuls au sein de Justice of the Peace Court à Glasgow) et les Justices of Peace (magistrats non professionnels qui siègent avec un conseiller légalement qualifié pour traiter des procédures pénales sommaires).
En vertu de l'article 2 de The Judiciary and Courts (Scotland) Act 2008, le Lord President est le chef de la justice écossaise. Le Lord President est également président du Comité d’études judiciaires.
La formation est délivrée ‘par les juges, pour les juges’. Dans le but d’améliorer l’efficacité de la formation judiciaire, des cours favorisent l’apprentissage intéractif. Généralement, la formation contiendra un cours magistral, une discussion intéractive, un séminaire, une session plénière, une démonstration pratique, un encadrement et une révision.
La formation est essentiellement délivrée aux juges selon deux formes: du matériel imprimé/publié (polycopiés) et une formation de perfectionnement des compétences orales/pratiques. La première forme comprend la distribution de documents d'information sur l'évolution significative du droit ainsi que le maintien d'une bibliothèque de manuels et de cahiers d'audience qui sont mis à jour et révisés périodiquement.
La dernière forme est délivrée sous l’aspect d’un cours de formation à la fois pour les magistrats professionnels et non professionnels. Les cours pour les magistrats professionnels à temps plein et à temps partiel comprennent: une formation initiale non résidentielle; des séminaires d'une journée sur divers sujets (par exemple, les atteintes sexuelles, le droit européen, écrit judiciaire); des sessions de
révisions et des cours de compétences judiciaires résidentiels. Les cours pour les juges nonprofessionnels (Justices of the Peace) consistent en une conférence annuelle, des cours résidentiels d’initiation et deux cours d’une journée non-résidentielles pour les conseillers juridiques et facilitateurs.
En général, la formation judiciaire en Ecosse n’est pas obligatoire. Cependant, la formation initiale de formation pour les nouveaux chargés de justice est obligatoire. La détermination du numéro de la formation judiciaire pour 2011 exige du juge nouvellement nommé de suivre la formation judiciaire pendant au moins cinq jours. Trois jours minimum doivent être entrepris avant que les personnes désignées commencent leur fonction, et le cas échéant les jours restant doivent être terminés sous 12 mois à partir de la date du rendez-vous.
Les modules de la formation comprennent :
- Déontologie juridique
- Gestion des tribunaux
- Procédure juridique et la question des preuves
Evaluation des témoins
- Rédaction des jugements
- Détermination des condamnations
- Contexte social, égalité des traitements et diversité
- Personnes vulnérables dans les tribunaux
Le JSC est responsable de tous les aspects de la formation judiciaire des chargés de justice ce qui inclus, l’amélioration et la mise à jour de l’identification des besoins judiciaires pour l’éducation, la formation de compétences, la formation informatique, la formation à la gestion de cas, et le développement personnel. Le JSC s’efforce d’assurer un entrainement spécifique pour les juges et engendrer le plus haut niveau de sensibilisation sociale à propos de la diversité culturelle, sexuelle et ethnique. Deux places, dans nos cours de « révision résidentielle » et de perfectionnement sont réservées pour nos juges visiteurs du Réseau européen de formation judiciaire. Le JSC apprécie énormément la participation de nos invités étrangers.
Les études judiciaires ont tissé des liens avec l’Institut National de la Magistrature du Canada en 2010 en signant un Accord de Partenariat. Cet accord représente le développement des relations dans le milieu de laformation judiciaire et énonce les objectifs à atteindre en travaillant et en partageant ensemble l’expertise et les ressources.
Le JSC comprend 9 membres à temps plein dont le Directeur, le Sheriff T Welsh QC et 2 membres à temps partiels.
Le site internet officiel judiciaire de l’Ecosse peut être accessible ici:
http://scotland-judiciary.org.uk/59/0/Judicial-Training
Coordonnées
Judicial Studies Committee
Bearford House
39 Hanover street
Edinburgh
EH2 2PJ
Tel: +44131 2209323
Fax: +44131 2209321
Email: judicialstudies@scotcourts.gov.uk