Neuf principes de formation judiciaire

mercredi 29 juin 2016

  • Les neuf principes de formation judiciaire du REFJ ont été adoptés par son Assemblée Générale réunie récemment en juin 2016.
  • Les principes fournissent une base et un cadre commun pour l'Europe judiciaire et les institutions de formation judiciaires.

Le REFJ a récemment tenu son Assemblée Générale 2016 lors de laquelle une résolution historique a été présentée et adoptée. L'Assemblée Générale a approuvé à l'unanimité la proposition de neuf principes de formation judiciaire du REFJ.

Les principes établissent des déclarations clés relatives à la nature de la formation judiciaire, l'importance de la formation initiale, le droit à la formation continue régulière comme faisant partie intégrante dans le travail quotidien. Les principes portent également sur l’importance des institutions nationales de formation en ce qui concerne le contenu et la prestation de la formation, précisent qui devrait offrir de la formation et soulignent la nécessité d’utiliser les techniques modernes de formation. Ils expriment enfin la nécessité d'engagements en termes de financement et de soutien de la part des autorités.

Porter plus avant l’initiative
Les principes de formation judiciaire ont été développés au sein du Comité de Pilotage du REFJ, qui a accepté le principe lors de sa réunion novembre 2015 de rédaction d’une déclaration européenne relative aux principes de base de la formation judiciaire. Un processus de développement de l'initiative a été créé et le REFJ a été nommé comme l'acteur clé dans ce processus.

L'initiative elle-même complète les objectifs du Plan Stratégique 2014 – 2020 du REFJ, qui soulignent la nécessité d'une coopération extérieure plus efficace et la sauvegarde de l'indépendance judiciaire en vue de renforcer la primauté du rôle du REFJ dans tous les domaines de la formation judiciaire dans l'Union Européenne.

L'idée directrice de la construction de ces principes de formation était basée sur la nécessité d'émettre une déclaration simple sur les exigences de base de la formation initiale et continue pour tous les juges, les procureurs et les formateurs judiciaires de l'UE.

Une fondation et un cadre
La déclaration adoptée serait utilisée par la magistrature européenne comme fondement et source d'inspiration dans la gestion de ses besoins en matière de formation judiciaire. Avec ces principes de formation judiciaire, les institutions de formation judiciaire européennes auront également un cadre commun permettant de planifier et d'exécuter leurs activités de formation judiciaire.

Grâce à cette initiative, le REFJ contribue fièrement à améliorer la formation judiciaire à travers l'Europe et à promouvoir sa valeur ajoutée.

Les neuf principes de formation judiciaire:

  1. La formation judiciaire est une formation pratique et pluridisciplinaire visant essentiellement la transmission de valeurs et de techniques professionnelles complémentaires à celles enseignées durant la formation juridique.
  2. Chaque juge et procureur doit suivre une formation initiale avant ou au moment de sa nomination.
  3. Tous les juges et procureurs ont le droit de bénéficier d'une formation continue régulière après leur nomination et tout au long de leur carrière. Il est de leur responsabilité d'entreprendre une telle formation. Chaque État membre doit mettre en place des systèmes permettant de veiller à ce que les juges et les procureurs soient en mesure d'exercer ce droit et cette responsabilité.
  4. La formation fait partie de la vie professionnelle normale d'un juge et d'un procureur. Tous les juges et procureurs devraient pouvoir suivre une formation dans le cadre de leur temps de travail habituel, sauf dans le cas exceptionnel où cela nuirait à la bonne administration de la justice.
  5. Conformément aux principes de l'indépendance judiciaire, la forme, le contenu et le mode de transmission de la formation judiciaire sont déterminés exclusivement par les institutions nationales compétentes.
  6. La formation doit idéalement être dispensée par des juges et des procureurs préalablement formés à cette fin.
  7. La priorité doit être accordée à des techniques pédagogiques actives et modernes.
  8. Les États membres doivent mettre à la disposition des institutions nationales responsables de la formation judiciaire suffisamment de ressources financières et autres pour leur permettre d'atteindre leurs priorités et leurs objectifs.
  9. Les plus hautes autorités judiciaires doivent soutenir la formation judiciaire.

Les neuf principes de formation judiciaire (pdf; 276 KB)